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SMR-2010-L-85672
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Title_of_text
Décret-loi n° 172 du 26 octobre 2010 portant dispositions urgentes pour soutenir le système économique dans le but de promouvoir la consolidation des entreprises et le lancement de nouvelles activités économiques.
Main Region
First Region
Country(ies)
San Marino
Subjects (Classification)
Economic and social policy
Adopted on (Date of text)
2010-10-26
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Original title
Decreto-legge 26 ottobre 2010 n. 172: Interventi urgenti a sostegno del sistema economico atti a favorire il consolidamento delle imprese e l'avvio di nuove attività economiche.
Abstract/Citation
Est organisé de la façon suivante:
Titre I: Dispositions générales
Titre II: Sur les revenus des entreprises et les revenus produits à l'étranger
Chapitre I: Régime de la participation-exemption et des dividendes
Chapitre II: Sur les revenus produits à l'étranger
Chapitre III: Sur le siège fixe des affaires sur le territoire de la République
Chapitre IV: Normes de promotion
Chapitre V: Sur les rapports avec l'Administration financière
Titre III: Dispositions pour soutenir le système économique
Titre IV: Dispositions finales
Electronic region
Electronic source title
Consiglio Grande e Generale
Country
Saint-Marin
URL
http://www.consigliograndeegenerale.sm/on-line/Home.html
Page range
13 pp.
File
SMR85672.pdf (Décret-loi (PDF))