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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Saint-Marin (160) > Travailleurs migrants (8)

Nom original: Legge 28 giugno 2010 n.118: Legge sull'ingresso e la permanenza degli stranieri in repubblica.
Nom: Loi n° 118 du 28 juin 2010 en matière d'entrée et de séjour des étrangers sur le territoire de la République.
Pays: Saint-Marin
Sujet(s): Travailleurs migrants
Type de loi: Loi
Adopté le: 2010-06-28
Entry into force:
ISN: SMR-2010-L-85671
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=85671&p_lang=fr
Bibliographie: Consiglio Grande e Generale Consiglio Grande e Generale Saint-Marin, 19 pp. Loi (PDF) Loi (PDF) (consulté le 2010-12-27)
Résumé/Citation: Réglemente les conditions d'entrée des étrangers sur le territoire de la République de Saint-Marin, les critères et les modalités d'octroi du permis de séjour et d'établissement, ainsi que la procédure de contrôle et les sanctions en cas de violation des normes en matière de séjour des étrangers dans la République.
L'article 10 concerne notamment l'obtention et les caractéristiques du permis de séjour délivré à des fins d'emploi.
Texte(s) abrogé(s):
Texte(s) modificateur(s):
Texte(s) d'application:

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