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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Saint-Marin (160) > Sécurité sociale (Normes d'ensemble) (32)

Nom original: Décret-loi 17 giugno 2010 n.105: Incremento dell'aliquota a carico dei lavoratori dipendenti per il finanziamento del fondo pensioni lavoratori dipendenti articolo 15 della legge n. 156/1990 e successive modifiche.
Nom: Décret-loi n° 105 du 17 juin 2010 portant augmentation de la cotisation à la charge des travailleurs salariés pour le financement du Fonds de Pension des travailleurs salariés, en vertu de l'article 15 de la loi n° 156 du 20 décembre 1990 portant dispositions en matière des prestations de sécurité sociale octroyées par l'Institut de Sécurité sociale.
Pays: Saint-Marin
Sujet(s): Administration et financement
Type de loi: Loi
Adopté le: 2010-06-17
Entry into force:
ISN: SMR-2010-L-85670
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=85670&p_lang=fr
Bibliographie: Consiglio Grande e Generale Consiglio Grande e Generale Saint-Marin, 1 p. Décret-loi (PDF) Décret-loi (PDF) (consulté le 2010-12-27)
Résumé/Citation: Prévoit, en vertu de l'alinéa 2 de l'article 5 de la loi n° 15 du 11 février 1983 portant modifications du régime de pensions, que la cotisation à la charge des travailleurs salariés est augmentée de 0.3 pour cent à partir du 1er juillet 2010.
Texte(s) de base:

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