Skip to Main Content
 
 

Title_of_text

Décret-loi n° 105 du 17 juin 2010 portant augmentation de la cotisation à la charge des travailleurs salariés pour le financement du Fonds de Pension des travailleurs salariés, en vertu de l'article 15 de la loi n° 156 du 20 décembre 1990 portant dispositions en matière des prestations de sécurité sociale octroyées par l'Institut de Sécurité sociale.

Main Region

First Region

San Marino
Administration and financing
2010-06-17
National
Law, Act

Second Region

Décret-loi 17 giugno 2010 n.105: Incremento dell'aliquota a carico dei lavoratori dipendenti per il finanziamento del fondo pensioni lavoratori dipendenti articolo 15 della legge n. 156/1990 e successive modifiche.
Prévoit, en vertu de l'alinéa 2 de l'article 5 de la loi n° 15 du 11 février 1983 portant modifications du régime de pensions, que la cotisation à la charge des travailleurs salariés est augmentée de 0.3 pour cent à partir du 1er juillet 2010.

Electronic region