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ITA-2010-L-85668
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Title_of_text
Loi n° 183 du 4 novembre 2010 contenant des mesures contre le travail au noir ainsi que des dispositions relatives à l'emploi public et aux conflits de travail, et portant délégation de compétences au Gouvernement en matière de travaux usants, de réorganisation d'entités, de congés, d'amortisseurs sociaux, de services de l'emploi, de promotion de l'emploi, de formation, d'occupation des femmes.
Main Region
First Region
Country(ies)
Italy
Subjects (Classification)
Employment policy, promotion of employment and employment services
Adopted on (Date of text)
2010-11-04
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Original title
Legge 4 novembre 2010, n. 183: Deleghe al Governo in materia di lavori usuranti, di riorganizzazione di enti, di congedi, aspettative e permessi, di ammortizzatori sociali, di servizi per l'impiego, di incentivi all'occupazione, di apprendistato, di occupazione femminile, nonché misure contro il lavoro sommerso e disposizioni in tema di lavoro pubblico e di controversie di lavoro.
Abstract/Citation
Modifie de nombreuses lois concernant ledit sujet.
Implementing Text region
Implementing text(s)
2011-04-21 (ITA-2011-R-86980)
Décret législatif n° 67 du 21 avril 2011 relatif à l'accès à la préretraite pour les travailleurs effectuant des travaux particulièrement fatigants et lourds, en vertu de l'article 1 de la loi n° 183 du 4 novembre 2010.
Implementing text(s)
2011-03-04 (ITA-2011-M-90966)
Directives de la Présidence du Conseil des Ministres du 4 mars 2011 portant lignes-directrices sur les modalités de fonctionnement des "Comités Unis pour garantir l'égalité des chances, la valorisation du bien-être des travailleurs et contre la discrimination", en vertu de l'article 21 de la loi n° 183 du 4 novembre 2010.
Amended Text region
Amended text(s)
1992-02-05 (ITA-1992-L-28181)
Loi no 104 du 5 février 1992, portant loi-cadre relative à l'aide, à l'intégration sociale et aux droits des personnes handicapées.
Amended text(s)
1966-07-15 (ITA-1966-L-28677)
Loi no 604 établissant des normes applicables au licenciement individuel.
Amended text(s)
1996-11-28 (ITA-1996-L-48206)
Décret-loi no 510 du 1er octobre 1996, coordonné avec la loi de conversion no 608 du 28 novembre 1996 portant dispositions urgentes en matière de travaux d'utilité publique, d'intervention au soutien du revenu et de sécurité publique.
Amended text(s)
2002-02-22 (ITA-2002-L-61413)
Décret-loi no 12 du 22 février 2002 portant dispositions urgentes pour l'achèvement des opérations de détection d'activités exercées à l'étranger et de travail illégal.
Amended text(s)
2003-04-08 (ITA-2003-R-64161)
Décret législatif n° 66 du 8 avril 2003 portant exécution de la Directive 93/104/CE du Conseil du 23 novembre 1993 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail.
Amended text(s)
2003-09-10 (ITA-2003-R-65941)
Décret législatif n° 276 du 10 septembre 2003 portant exécution de la délégation au gouvernement de compétences en matière d'emploi et de marché du travail, en vertu de la loi n° 30 du 14 février 2003.
Amended text(s)
2007-12-24 (ITA-2007-L-79450)
Loi n° 247 du 24 décembre 2007 portant exécution du Protocole du 23 juillet 2007 en matière de sécurité sociale, de travail et de compétitivité pour favoriser l'équité et la croissance durable ainsi que de normes ultérieures en matière de travail et de sécurité sociale.
Amended text(s)
2004-04-23 (ITA-2004-R-80147)
Décret législatif n° 124 du 23 avril 2004 portant mesures de rationalisation des fonctions d'inspection en matière de prévision sociale et du travail, conformément à l'article 8 de la loi n° 30 du 14 février 2003.
Amended text(s)
2008-06-25 (ITA-2008-L-80149)
Décret-loi n° 112 du 25 juin 2008 portant dispositions d' urgence en matière de développement économique, de simplification, de compétitivité, de stabilisation des finances publiques et de péréquation fiscale.
Amended text(s)
2008-11-29 (ITA-2008-L-80191)
Décret-loi n° 185 du 29 novembre 2008 portant mesures d'urgence pour le soutien de la famille, du travail, de l'emploi et des entreprises ainsi que pour redessiner, dans un but anti-crise, le cadre stratégique national.
Amending Text region
Amending text(s)
2012-06-28 (ITA-2012-L-90824)
Loi n° 92 du 28 juin 2012 portant dispositions en matière de reforme du marché de travail dans une perspective de croissance.
Electronic region
Electronic source title
Rete Civica Aesinet
Author
Gazzetta Ufficiale
Country
Italie
URL
http://gazzette.comune.jesi.an.it/
File
ITA85668.pdf (Loi (PDF))
Serial region
Serial title
Gazzetta Ufficiale (copie)
Date
2010-11-09
Volume
Suplemento Ordinario n° 243
Number
n° 262
Page range
pp. 1-73