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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Italie (882) > Conditions d'emploi (49)

Nom original: Decreto del Presidente della Repubblica, 5 ottobre 2010, n. 195: Regolamento recante determinazione dei limiti massimi del trattamento economico onnicomprensivo a carico della finanza pubblica per i rapporti di lavoro dipendente o autonomo.
Nom: Décret du Président de la République n° 195 du 5 octobre 2010 portant règlement pour la détermination des limites supérieures des traitements économiques globaux à la charge des finances publiques en ce qui concerne les travailleurs dépendants et indépendants.
Pays: Italie
Sujet(s): Salaires
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2010-10-05
Entry into force:
Publié le: Gazzetta Ufficiale (copie), 2010-11-25, n° 276, 5 pp.
ISN: ITA-2010-R-85667
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=85667&p_lang=fr
Bibliographie: Gazzetta Ufficiale (copie), 2010-11-25, n° 276, 5 pp.
Rete Civica Aesinet Rete Civica Aesinet Gazzetta Ufficiale, Italie Décret (PDF) Décret (PDF) (consulté le 2010-12-27)
Résumé/Citation: Exécute l'article 3 (alinéa 44 à 52-bis) de la loi n° 244 du 24 décembre 2007. Réglemente, dans tout le territoire métropolitain, les limites supérieures des rétributions et des émoluments directement ou indirectement à la charge des finances publiques en raison d'un rapport de travail subordonnée ou autonome, y compris les contrats de louage d'ouvrage de nature continue, les contrats de collaboration coordonnée et continue ainsi que les contrats de collaboration à des projets.

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