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CIV-2010-L-85243
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Title_of_text
Loi n° 2010-272 du 30 septembre 2010 portant interdiction de la traite et des pires formes de travail des enfants.
Main Region
First Region
Country(ies)
Côte d'Ivoire
Subjects (Classification)
Elimination of child labour, protection of children and young persons
Adopted on (Date of text)
2010-09-30
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Implementing Text region
Implementing text(s)
2012-01-19 (CIV-2012-R-89333)
Arrêté n° 009 MEMEASS/CAB du 19 janvier 2012 révisant l'arrêté n° 2250 du 14 mars 2005 portant détermination de la liste des travaux dangereux interdits aux enfants de moins de dix huit ans.
Implementing text(s)
2017-06-02 (CIV-2017-R-104712)
Arrêté n° 2017-017 MEPS/CAB du 2 juin 2017 déterminant la liste des travaux dangereux interdits aux enfants
Implementing text(s)
2014-05-21 (CIV-2014-R-109655)
Décret n° 2014-290 du 21 mai 2014 portant modalités d'application de la loi n° 2010-272 du 30 septembre 2010 portant interdiction de la traite et des pires formes de travail des enfants.
Related Text region
Related text(s)
2017-06-02 (CIV-2017-R-104714)
Arrêté n° 2017-016 MEPS/CAB du 2 juin 2017 déterminant la liste des travaux légers autorisés aux enfants dont l'âge est compris entre treize (13) et seize (16) ans.
Related text(s)
2017-04-13 (CIV-2017-R-107291)
Décret no 2017-227 du 13 avril 2017 fixant les attributions, la composition, l' organisation et le fonctionnement du Comité national de lutte contre la traite des personnes.
Monograph region
Monograph title
Tiré à part
Country
Côte d'Ivoire
Page range
15 p.
File
F693526342/CIV-85243.pdf (PDF)
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
2010-09-30
Number
n° 39
Page range
pp. 537-539