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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Togo (303) > Catégories spécifiques de travailleurs (35)

Nom: Ordonnance n° 27 du 28 juillet 1975 modifiant l'article 95 de l'ordonnance n° 1 du 4 janvier 1968 portant statut général des fonctionnaires.
Pays: Togo
Sujet(s): Fonctionnaires et agents publics
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 1975-07-28
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 1975-08-16, p. 349-350 (PDF)
ISN: TGO-1975-R-85184
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=85184&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 1975-08-16, p. 349-350 PDF PDF
Résumé/Citation: Concerne les cas de mise en disponibilité d'un fonctionnaire.
Texte(s) modifié(s):

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