Skip to Main Content
 
 

Title_of_text

Arrêté ministériel n° 16/19 du 27 juin 2003 portant modalités d'octroi de l'indemnité de licenciement et de l'indemnité de départ à la retraite.

Main Region

First Region

Rwanda
Employment security, termination of employment
2003-06-27
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Contient des dispositions relatives aux conditions pour avoir droit à l'indemnité de licenciement ainsi qu'à son calcul. Prévoit également les modalités de calcul de l'indemnité de départ à la retraite.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2003-08-15
    --

Electronic region