L'OIT est une institution spécialisée des Nations-Unies
Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Côte d'Ivoire (494) > Droits de l'homme (28)

Nom: Loi organique n° 2007-540 du 1er août 2007 fixant les attributions, l'organisation et le fonctionnement de l'organe de Médiation dénommé "Le Médiateur de la République".
Pays: Côte d'Ivoire
Sujet(s): Droits de l'homme
Type de loi: Loi
Adopté le: 2007-08-01
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2007-09-27, n° 39, pp. 641-642 (PDF)
ISN: CIV-2007-L-85060
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=85060&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2007-09-27, n° 39, pp. 641-642 PDF PDF
Loi organique Loi organique Le médiateur de la République, Côte d'Ivoire PDF PDF (consulté le 2017-05-05)
Texte(s) d'application:

© Copyright and permissions 1996-2014 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer