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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Côte d'Ivoire (494) > Droits de l'homme (28)

Nom: Loi n° 2007-500 du 31 mai 2007 autorisant le Président de la République à ratifier le Protocole à la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples relatif aux droits des femmes adopté à Maputo (Mozambique) le 11 juillet 2003.
Pays: Côte d'Ivoire
Sujet(s): Droits de l'homme
Type de loi: Loi
Adopté le: 2007-05-31
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2007-09-27, n° 39, pp. 635-641 (PDF)
ISN: CIV-2007-L-85058
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=85058&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2007-09-27, n° 39, pp. 635-641 PDF PDF
Texte(s) de base:

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