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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Côte d'Ivoire (494) > Élimination du travail des enfants, protection des enfants et des adolescents (18)

Nom: Loi n° 2007-499 du 31 mai 2007 autorisant le Président de la République à faire adhérer l'Etat de Côte d'Ivoire au Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, adopté par l'Assemblée générale des Nations unies le 25 mai 2000 à New York.
Pays: Côte d'Ivoire
Sujet(s): Élimination du travail des enfants, protection des enfants et des adolescents
Type de loi: Loi
Adopté le: 2007-05-31
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2007-09-27, n° 39, pp. 632-635 (PDF)
ISN: CIV-2007-L-85057
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=85057&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2007-09-27, n° 39, pp. 632-635 PDF PDF
Texte(s) de base:

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