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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Côte d'Ivoire (494) > Droits de l'homme (28)

Nom: Décret n° 2006-258 du 9 août 2006 déterminant les modalités de désignation des membres de la Commission nationale des droits de l'homme.
Pays: Côte d'Ivoire
Sujet(s): Droits de l'homme
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2006-08-09
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2007-01-11, n° 2, pp. 31-32 (PDF)
ISN: CIV-2006-R-85050
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=85050&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2007-01-11, n° 2, pp. 31-32 PDF PDF
Texte(s) de base:

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