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Décret n° 2009-35 du 12 février 2009 portant fixation de la limite d'âge statutaire de départ à la retraite de certaines catégories de personnels civils de l'Etat régies par le Statut général de la Fonction publique.

Main Region

First Region

Côte d'Ivoire
Public and civil servants
2009-02-12
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Fixe la limite d'âge à 57 ans.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2009-01-01
    --

Serial region