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Title_of_text

Loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public.

Main Region

First Region

France
Human rights
2010-10-11
National
Law, Act

Second Region

Prévoit que l'interdiction ne s'applique pas lorsque la dissimulation du visage est justifiée par des raisons de santé ou des motifs professionnels, ou si elle s'inscrit dans le cadre de pratiques sportives, de fêtes ou de manifestations artistiques ou traditionnelles. Insère une nouvelle section dans le Code pénal relative à la dissimulation forcée du visage.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2011-04-11
    --

Amended Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2010-10-12
    Number
    n° 237
    Page range
    p. 18344