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Title_of_text

Arrêté ministériel n° 12/CAB.MIN/TPS/111/2005 du 26 octobre 2005 fixant les conditions d'agrément d'un Secrétariat Social.

Main Region

First Region

Democratic Republic of the Congo
Labour administration
2005-10-26
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Le secrétariat social est constitué en vue de remplir, en qualité de mandataire des ses affiliés, les formalités imposées aux employeurs par la législation du travail. Abroge l'arrêté ministériel n° 13/67 du 3 octobre 1967.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2005-10-26
    --

Serial region