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Loi n° 75/028 du 19 septembre 1975 modifiant le décret-loi du 29 juin 1961 organique de la sécurité sociale.

Main Region

First Region

Democratic Republic of the Congo
Administration and financing
1975-09-19
National
Law, Act

Second Region

Allonge les délais de prescription en vue de permettre au plus grand nombre possible de travailleurs et de leurs ayants-droit de bénéficier des prestations assurées par le régime général de sécurité sociale.

Entry dates region

    Date of entry into force
    1975-09-19
    --

Amended Text region

Serial region