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COD-1993-R-84880
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Title_of_text
Arrêté ministériel 12/CAB/MT-MOPS/024/93 du 16 juillet 1993 portant création de la Commission de la politique salariale.
Main Region
First Region
Country(ies)
Democratic Republic of the Congo
Subjects (Classification)
Wages
Adopted on (Date of text)
1993-07-16
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
La commission de la politique salariale a pour mission l'élaboration et la mise en oeuvre d'une politique cohérente en matière de salaires. A cet effet elle est chargée spécialement:
a) de définir l'ensemble des mesures visant à fixer un salaire convenable en tenant compte du coût de la vie et des exigences de développement;
b) de définir les objectifs de la politique salariale, notamment en garantissant l'égalité des salaires à conditions égales de travail, de qualification professionnelle et de rendement;
c) de déterminer les critères de fixation du salaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG);
d) d'étudier et de déterminer les méthodes de fixation des salaires et de leur ajustement;
e) de formuler tous les avis et propositions concernant les problèmes relatifs aux salaires.
Related Text region
Related text(s)
1967-10-01 (COD-1967-R-84879)
Ordonnance 67-442bis du 1er octobre 1967 portant réglementation des salaires minima interprofessionnels et des allocations familiales minima.
Electronic region
Electronic source title
Leganet
Country
République démocratique du Congo
URL
http://www.leganet.cd/Legislation/Tables/droit_social.htm
File
Commission de la politique salariale.pdf (PDF)