Skip to Main Content
 
 

Title_of_text

Arrêté ministériel n° 12/CAB.MIN/TPS/113/2005 du 26 octobre 2005 fixant les droits et les obligations des parties pendant la suspension du contrat de travail.

Main Region

First Region

Democratic Republic of the Congo
Conditions of employment
2005-10-26
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Section 1 : Cas d'appel ou de rappel sous le drapeau et d'engagement volontaire en temps de guerre
Section 2 : Cas de prestations des services en exécution des mesures de réquisitions militaires ou d'intérêt public prises par le Gouvernement
Section 3 : Cas d'exercice d'un mandat public ou d'un service d'obligations civiques
Section 4 : Cas de mise à pied
Section 5 : Cas de grève ou de lock out

Entry dates region

    Date of entry into force
    2005-10-26
    --

Basic Text region

Serial region