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COD-2005-R-84822
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Title_of_text
Arrêté ministériel n° 12/CAB.MIN/TPS/113/2005 du 26 octobre 2005 fixant les droits et les obligations des parties pendant la suspension du contrat de travail.
Main Region
First Region
Country(ies)
Democratic Republic of the Congo
Subjects (Classification)
Conditions of employment
Adopted on (Date of text)
2005-10-26
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Section 1 : Cas d'appel ou de rappel sous le drapeau et d'engagement volontaire en temps de guerre
Section 2 : Cas de prestations des services en exécution des mesures de réquisitions militaires ou d'intérêt public prises par le Gouvernement
Section 3 : Cas d'exercice d'un mandat public ou d'un service d'obligations civiques
Section 4 : Cas de mise à pied
Section 5 : Cas de grève ou de lock out
Entry dates region
Date of entry into force
2005-10-26
--
Basic Text region
Basic text(s)
2002-10-16 (COD-2002-L-62645)
Loi n° 015/2002 du 16 octobre 2002 portant Code du Travail.
Related Text region
Related text(s)
2009-08-14 (COD-2009-M-84827)
Note circulaire n°12/CAB.MIN/ETPS/05/09 du 14 août 2009 relative aux instructions procédurales pour l'usage du droit de grève en République Démocratique du Congo aux Organisations Professionnelles des Employeurs et des Travailleurs, Entreprises et Etablissements de toute nature.
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
2005-12-05
Number
n° 23
Page range
Col. 1-4
File
F805629808/suspension contrat de travail (droits et obligati.pdf (PDF)