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Loi n° 84 du 5 mai 2010 portant modifications et compléments à la loi n° 47 du 18 mars 2008 portant application de l'article 12 de la loi n° 157 du 8 novembre 2005 visant à réformer le système de pensions.

Main Region

First Region

San Marino
Old-age, invalidity and survivors benefit
2010-05-05
National
Law, Act

Second Region

Legge 5 maggio 2010 n.84: Modifiche ed integrazioni alla legge n.47 del 18 marzo 2008 "applicazione articolo 12 della legge 8 novembre 2005 n.157 - legge di riforma del sistema previdenziale - provvedimento stralcio".
Modifie l'alinéa 1 de l'article 4 bis de la loi n° 157 introduit par l'article 4 de la loi n° 47 relatif au paiement des contributions pendant les périodes de congé et pendant les périodes de prestations de services à temps partiel ainsi qu'au rachat d'années pour lesquelles il n'y a pas eu de contributions à la sécurité sociale.
Inclut deux annexes portant sur les critères applicables aux travailleurs du secteur public élargi et sur les modalités de calcul et de retraite pour les travailleurs de ce secteur ayant entamé leur relation de travail avant le 31 janvier 1983 (article 80 de la Loi n° 15/1983).

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