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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Saint-Marin (160) > Sécurité sociale (Normes d'ensemble) (32)

Nom original: Decreto delegato 5 maggio 2010 n.80: Disposizioni transitorie ed applicative della legge n.73/2010 sugli ammortizzatori sociali.
Nom: Décret délégué n° 80 du 5 mai 2010 portant dispositions transitoires et d'application de la loi n° 73/2010 sur les amortisseurs sociaux.
Pays: Saint-Marin
Sujet(s): Prestations de chômage
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2010-05-05
Entry into force:
ISN: SMR-2010-R-84494
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=84494&p_lang=fr
Bibliographie: Consiglio Grande e Generale Consiglio Grande e Generale Saint-Marin, 7 pp. Décret délégué 80 Décret délégué 80 (consulté le 2010-08-24)
Résumé/Citation: Contient des dispositions en matière d'indemnité de mobilité (en vertu de la loi n° 108/1986) ; de contrôle de la suspension effective du paiement des prestations de travail par l'employeur suite à une demande de la Caisse de Compensation de Gains; de vérification de la suspension effective du paiement des prestations de travail par l'employeur bénéficiant d'amortisseurs sociaux (en vertu de la loi n° 73/2010), d'encouragement à l'emploi de travailleurs qui reçoivent l'indemnité économique spéciale de mobilité et de chômage, et d'indemnité de chômage.
Texte(s) de base:

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