Skip to Main Content
Go to ILO main website
Français
Español
 
 
 
Home
SMR-2010-R-84494
Breadcrumb
Title_of_text
Décret délégué n° 80 du 5 mai 2010 portant dispositions transitoires et d'application de la loi n° 73/2010 sur les amortisseurs sociaux.
Main Region
First Region
Country(ies)
San Marino
Subjects (Classification)
Unemployment benefit
Adopted on (Date of text)
2010-05-05
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Original title
Decreto delegato 5 maggio 2010 n.80: Disposizioni transitorie ed applicative della legge n.73/2010 sugli ammortizzatori sociali.
Abstract/Citation
Contient des dispositions en matière d'indemnité de mobilité (en vertu de la loi n° 108/1986) ; de contrôle de la suspension effective du paiement des prestations de travail par l'employeur suite à une demande de la Caisse de Compensation de Gains; de vérification de la suspension effective du paiement des prestations de travail par l'employeur bénéficiant d'amortisseurs sociaux (en vertu de la loi n° 73/2010), d'encouragement à l'emploi de travailleurs qui reçoivent l'indemnité économique spéciale de mobilité et de chômage, et d'indemnité de chômage.
Basic Text region
Basic text(s)
2010-03-31 (SMR-2010-L-84493)
Loi n° 73 du 31 mars 2010 portant réforme du système des amortisseurs sociaux et nouvelles mesures économiques pour l'emploi et l'aptitude à l'emploi.
Electronic region
Electronic source title
Consiglio Grande e Generale
Country
Saint-Marin
URL
http://www.consigliograndeegenerale.sm/on-line/Home.html
Page range
7 pp.
File
SMR84494.pdf (Décret délégué 80)