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Décret délégué n° 80 du 5 mai 2010 portant dispositions transitoires et d'application de la loi n° 73/2010 sur les amortisseurs sociaux.

Main Region

First Region

San Marino
Unemployment benefit
2010-05-05
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Decreto delegato 5 maggio 2010 n.80: Disposizioni transitorie ed applicative della legge n.73/2010 sugli ammortizzatori sociali.
Contient des dispositions en matière d'indemnité de mobilité (en vertu de la loi n° 108/1986) ; de contrôle de la suspension effective du paiement des prestations de travail par l'employeur suite à une demande de la Caisse de Compensation de Gains; de vérification de la suspension effective du paiement des prestations de travail par l'employeur bénéficiant d'amortisseurs sociaux (en vertu de la loi n° 73/2010), d'encouragement à l'emploi de travailleurs qui reçoivent l'indemnité économique spéciale de mobilité et de chômage, et d'indemnité de chômage.

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