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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Saint-Marin (160) > Sécurité sociale (Normes d'ensemble) (32)

Nom original: Legge 31 marzo 2010 n.73: Riforma degli ammortizzatori sociali e nuove misure economiche per l'occupazione e l'occupabilità.
Nom: Loi n° 73 du 31 mars 2010 portant réforme du système des amortisseurs sociaux et nouvelles mesures économiques pour l'emploi et l'aptitude à l'emploi.
Pays: Saint-Marin
Sujet(s): Prestations de chômage
Type de loi: Loi
Adopté le: 2010-03-31
Entry into force:
ISN: SMR-2010-L-84493
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=84493&p_lang=fr
Bibliographie: Consiglio Grande e Generale Consiglio Grande e Generale Saint-Marin, 25 pp. Loi 73 Loi 73 (consulté le 2010-08-24)
Résumé/Citation: A pour but de redessiner le système des amortisseurs sociaux pour le rendre plus complet et exhaustif et d'adopter de nouvelles mesures économiques pour favoriser et soutenir l'emploi en application du système obligatoire de sécurité sociale en vigueur.
Texte(s) de base:
Texte(s) modificateur(s):
Texte(s) d'application:

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