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SMR-2010-L-84493
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Title_of_text
Loi n° 73 du 31 mars 2010 portant réforme du système des amortisseurs sociaux et nouvelles mesures économiques pour l'emploi et l'aptitude à l'emploi.
Main Region
First Region
Country(ies)
San Marino
Subjects (Classification)
Unemployment benefit
Adopted on (Date of text)
2010-03-31
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Original title
Legge 31 marzo 2010 n.73: Riforma degli ammortizzatori sociali e nuove misure economiche per l'occupazione e l'occupabilità.
Abstract/Citation
A pour but de redessiner le système des amortisseurs sociaux pour le rendre plus complet et exhaustif et d'adopter de nouvelles mesures économiques pour favoriser et soutenir l'emploi en application du système obligatoire de sécurité sociale en vigueur.
Basic Text region
Basic text(s)
1983-02-11 (SMR-1983-L-73882)
Loi n° 15 du 11 février 1983 portant modifications du régime de pensions.
Basic text(s)
1955-12-22 (SMR-1955-L-73883)
Loi n° 42 du 22 décembre 1955 portant réorganisation de la loi n° 10 de 1950 en matière d'établissement d'un système obligatoire de sécurité sociale.
Basic text(s)
2008-03-18 (SMR-2008-L-79548)
Loi n° 47 du 18 mars 2008 portant application de l'article 12 de la loi n° 157 du 8 novembre 2005 visant à réformer le système de pensions.
Implementing Text region
Implementing text(s)
2010-05-05 (SMR-2010-R-84494)
Décret délégué n° 80 du 5 mai 2010 portant dispositions transitoires et d'application de la loi n° 73/2010 sur les amortisseurs sociaux.
Implementing text(s)
2013-05-13 (SMR-2013-L-93989)
Décret-loi n° 53 du 13 mai 2013 portant dispositions d'urgence en matière d'amortisseurs sociaux et de Sécurité sociale.
Implementing text(s)
2013-06-28 (SMR-2013-R-96253)
Décret délégué n° 78 du 28 juin 2013 relatifs aux primes pour encourager les initiatives entrepreneuriales individuelles.
Amending Text region
Amending text(s)
2012-04-27 (SMR-2012-R-91733)
Décret délégué n° 43 du 27 avril 2012 portant dispositions pour la simplification du calcul des prestations de la Caisse d'aide aux chômeurs (CIG).
Amending text(s)
2012-08-02 (SMR-2012-L-92731)
Décret-loi n° 111 du 2 août 2012 portant dispositions d'urgence de protection des travailleurs impliqués dans des procédures de réduction du personnel.
Amending text(s)
2013-03-06 (SMR-2013-L-93990)
Décret-loi n° 19 du 6 mars 2013 ratifiant avec des modifications le décret-loi n° 111 du 2 août 2012 portant dispositions d'urgence visant à protéger les travailleurs affectés par des procédures de réduction de personnel.
Amending text(s)
2014-04-29 (SMR-2014-L-96263)
Loi n° 71 du 29 avril 2014 relative au système d'attribution de primes à l'occupation et à la formation et aux types de contrat de formation.
Electronic region
Electronic source title
Consiglio Grande e Generale
Country
Saint-Marin
URL
http://www.consigliograndeegenerale.sm/on-line/Home.html
Page range
25 pp.
File
SMR84493.pdf (Loi 73)