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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Loi du pays n° 2010-10 du 27 juillet 2010 portant modification du Code du travail de Nouvelle-Calédonie.
Pays: France - Nouvelle-Calédonie
Sujet(s): Fonctionnaires et agents publics
Type de loi: Loi
Adopté le: 2010-07-27
Entry into force:
Publié le: Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie, 2010-08-12, nº 8519, p. 6938
ISN: FRA-2010-L-84451
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=84451&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie, 2010-08-12, nº 8519, p. 6938
Loi du pays Loi du pays Documentation juridique de la Nouvelle-Calédonie, Gouvernement de Nouvelle-Calédonie (consulté le 2010-08-31)
Résumé/Citation: Modifie l'article Lp. 111-3 relatif au statut des collaborateurs des membres du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, les collaborateurs de cabinet, les collaborateurs d'élus ou groupes d'élus des institutions et collectivités territoriales.
Texte(s) modifié(s):

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