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Règlement sur la mise en oeuvre des dispositions relatives aux accidents du travail et aux maladies professionnelles contenues dans l'entente en matière de sécurité sociale entre le gouvernement du Québec et le gouvernement de la République hellénique (dans sa teneur modifiée au 1er janvier 2023).

Main Region

First Region

Canada
Québec
Employment accident and occupational disease benefit
2010-06-23
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Prévoit que les bénéfices de la loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles et des règlements adoptés en vertu de cette loi sont étendus à toute personne visée par l'Entente. A été adopté par le décret n° 589-2010.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2010-11-01
    --

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Electronic region

Serial region

    Serial title
    Gazette officielle du Québec, Partie 2
    Date
    2010-07-07
    Number
    n° 27
    Page range
    pp. 2906-2907