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Title_of_text

Règlement-cadre pour l'organisation et le fonctionnement du comité pour la sécurité et la santé au travail.

Main Region

First Region

Republic of Moldova
Occupational safety and health
2009-02-05
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Regulamentul-cadru de organizare şi funcţionare a comitetului pentru securitate şi sănătate în muncă.
Ce comité s'apparente à un cadre de collaboration entre l'employeur et l'employé dans le domaine de la sécurité et la santé au travail.

Chapitre I: L'organisation du comité pour la sécurité et la santé au travail
Chapitre II: Le fonctionnement du comité
Chapitre III: Les attributions du comité
Chapitre IV: Les droits des membres du comité
Chapitre V: Les obligations de l'employeur vis-à-vis du comité

Approuvé par la décision n°95 du 5 février 2009, publiée au Monitorul Oficial n° 34-36 du 17 février 2009.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2009
    --

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Monitorul Oficial
    Date
    2009-02-17
    Number
    n° 34-36
    Page range
    pp. 18-19