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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France (6,876) > Politique économique et sociale (159)

Nom: Décret n° 2010-627 du 9 juin 2010 relatif aux modalités de déclaration du nombre des salariés employés par les contribuables assujettis à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.
Pays: France
Sujet(s): Politique économique et sociale
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2010-06-09
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2010-06-10, n° 132, p. 10666
ISN: FRA-2010-R-83922
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=83922&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2010-06-10, n° 132, p. 10666
Décret Décret Legifrance, France (consulté le 2010-07-01)

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