Skip to Main Content
Go to ILO main website
 
 
  • Home
  • LUX-2010-L-83504

Breadcrumb

Title_of_text

Loi du 11 avril 2010 portant approbation du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adopté par l'Assemblée Générale de l'Organisation des Nations Unies à New York, le 18 décembre 2002 et portant désignation du médiateur en tant que mécanisme national de prévention et fixant ses attributions.

Main Region

First Region

Luxembourg
Elimination of forced labour
2010-04-11
National
Law, Act

Second Region

Le médiateur a pour mission d'assurer le contrôle externe des lieux où se trouvent des personnes privées de liberté. Ce contrôle est exercé notamment par des visites sur place dont les dates et modalités sont librement fixées par le médiateur. Avant toute visite, le médiateur informe les autorités responsables du lieu de détention. La visite peut être exécutée sans préavis lorsque des circonstances particulières l'exigent.

Basic Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Mémorial, Partie A
    Date
    2010-04-16
    Number
    n° 56
    Page range
    pp. 1000-1006