Skip to Main Content
Go to ILO main website
 
 
  • Home
  • EEU-2010-RE-83391

Breadcrumb

Title_of_text

Règlement (UE) n° 265/2010 du Parlement européen et du Conseil du 25 mars 2010 modifiant la convention d'application de l'accord de Schengen et le règlement (CE) n° 562/2006 en ce qui concerne la circulation des personnes titulaires d'un visa de long séjour.

Main Region

First Region

European Union
Migrant workers
2010-03-25
European Union
EU Regulation

Second Region

Regulation (EU) N° 265/2010 of the European Parliament and of the Council of 25 March 2010 amending the Convention implementing the Schengen Agreement and Regulation (EC) N° 562/2006 as regards movement of persons with a long-stay visa.
Prévoit notamment que le visa de long séjour a les mêmes effets qu'un titre de séjour en ce qui concerne la libre circulation du titulaire dans l'espace Schengen et autorise le ressortissant qui en est titulaire à se rendre dans d'autres États membres pour une durée de trois mois sur toute période de six mois, dans les mêmes conditions que le titulaire d¿un titre de séjour.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2010-04-05
    --

Implementing Text region

Amended Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2010-03-31
    Number
    L085
    Page range
    pp. 1-4