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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom original: Council of Europe Convention on the Protection of Children against Sexual Exploitation and Sexual Abuse.
Nom: Convention du Conseil de l'Europe du 25 octobre 2007 sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels.
Pays: Organisations Internationales
Sujet(s): Élimination du travail des enfants, protection des enfants et des adolescents
Type de loi: Accord international
Adopté le: 2007-10-25
Entry into force:
ISN: ORG-2007-IA-83385
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=83385&p_lang=fr
Bibliographie: Convention Convention Conseil de l'Europe - Bureau des traités PDF PDF (consulté le 2014-05-17)
Convention Convention Council of Europe PDF (in English) PDF (in English) (consulté le 2014-05-17)
Résumé/Citation: Chapitre I: Objet, principe de non-discrimination et définitions
Chapitre II: Mesures préventives
Chapitre III: Autorités spécialisées et instances de coordination
Chapitre IV: Mesures de protection et assistance aux victimes
Chapitre V: Programmes ou mesures d'intervention
Chapitre VI: Droit pénal matériel
Chapitre VII: Enquêtes, poursuites et droit procédural
Chapitre VIII: Enregistrement et conservation de données
Chapitre IX: Coopération internationale
Chapitre X: Mécanisme de suivi
Chapitre XI: Relation avec d'autres instruments internationaux
Chapitre XII: Amendements à la Convention
Chapitre XIII: Clauses finales
Texte(s) d'application:
  • 2018-01-15 (TUN-2018-R-106461)Décret Présidentiel n° 2018-5 du 15 janvier 2018, portant ratification de l'adhésion de la République Tunisienne à la Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels (Lanzarote).
  • 2015-07-02 (HUN-2015-L-102836)Act to adopt Council of Europe Convention on the Protection of Children against Sexual Exploitation and Sexual Abuse (Text No. 2015/XCII).
  • 2015-03-25 (POL-2015-R-101440)Governmental Declaration of 25th March 2015 on binding power of the Council of Europe Convention on the Protection of Children against Sexual Exploitation and Sexual Abuse done on Lanzerote on the 25th October 2007 (Text No. 609).
  • 2015-02-20 (MCO-2015-R-98356)Ordonnance souveraine n° 5.209 du 20 février 2015 rendant exécutoire la Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels, ouverte à la signature à Lanzarote le 25 octobre 2007.
  • 2014-07-04 (CYP-2014-L-100675)Law N° 91(I) of 2014 on Preventing and Combating the Sexual Abuse and Sexual Exploitation of Children and Child Pornography.
  • 2014-05-12 (MAR-2014-L-96708)Loi n° 148-12 du 12 mai 2014 portant approbation de la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels, faite à Lanzarote le 25 octobre 2007.
  • 2013-09-27 (CHE-2013-R-96088)Arrêté fédéral du 27 septembre 2013 portant approbation et mise en oeuvre de la convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels (convention de Lanzarote).
  • 2012-03-01 (BEL-2012-R-90175)Ordonnance du 1er mars 2012 portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels, adoptée à Lanzarote le 25 octobre 2007.
  • 2012-02-07 (BEL-2012-L-94084)Loi du 7 février 2012 portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels, faite à Lanzarote le 25 octobre 2007.
  • 2011-11-02 (BGR-2011-L-90763)Loi du 2 novembre 2011 ratifiant la Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels.
  • 2011-07-16 (LUX-2011-L-87388)Loi du 16 juillet 2011 portant approbation a) de la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels ouverte à la signature à Lanzarote les 25-26 octobre 2007; b) du Protocole facultatif à la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants et portant modification de certains articles du Code pénal et du Code d'instruction criminelle.
  • 2011-04-28 (BEL-2011-R-86595)Décret du 28 avril 2011 portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels, adoptée à Lanzarote le 25 octobre 2007.
  • 2011-03-28 (BEL-2011-R-86485)Décret du 28 mars 2011 portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels, faite à Lanzarote le 25 octobre 2007.
  • 2010-06-07 (FRA-2010-L-83835)Loi n° 2010-608 du 7 juin 2010 autorisant la ratification de la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels.
  • 2010-02-12 (BEL-2010-R-83386)Décret du 12 février 2010 portant assentiment de la Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels, établie à Lanzarote le 25 octobre 2007.
  • 2009-02-09 (ALB-2009-L-88676)Loi n° 10071 du 9 février 2009 portant ratification de la Convention du Conseil de l'Europe relative à la protection des enfants de l'exploitation et des abus sexuels.
Texte(s) connexe(s):
  • 2011-12-19 (MDA-2011-L-96975)Loi n° 263 du 19 décembre 2011 portant sur la ratification de la Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation sexuelle et les abus sexuels

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