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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Macédoine du Nord >

Nom original: Правилник за начинот на остварување на правото на паричен надоместок за помош и нега од друго лице.
Nom: Règlement du 30 septembre 2009 sur le droit à une prestation pour soigner une personne handicapée ou une personne âgée.
Pays: Macédoine du Nord
Sujet(s): Soins médicaux et indemnités de maladie
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2009-09-30
Entry into force:
Publié le: Sluzhben vesnik, 2009-10-07, n° 122, pp. 46-47
ISN: MKD-2009-R-83008
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=83008&p_lang=fr
Bibliographie: Sluzhben vesnik, 2009-10-07, n° 122, pp. 46-47
Résumé/Citation: Réglemente les démarches et la documentation nécessaire pour l'obtention du droit à la prestation. Contient des dispositions sur le personnel et la méthode d'estimation du besoin d'aide et de soins par la Commission d'expert.
Texte(s) de base:
Texte(s) abrogateur(s):
Texte(s) modificateur(s):

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