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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Macédoine du Nord >

Nom original: Закон за изменување и дополнување на Кривичниот Законик.
Nom: Loi du 10 septembre 2009 modifiant et complétant le Code pénal.
Pays: Macédoine du Nord
Sujet(s): Droit pénal et procédure pénale
Type de loi: Loi
Adopté le: 2009-09-10
Entry into force:
Publié le: Sluzhben vesnik, 2009-09-14, n° 114, pp. 14-29
ISN: MKD-2009-L-83004
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=83004&p_lang=fr
Bibliographie: Sluzhben vesnik, 2009-09-14, n° 114, pp. 14-29
Résumé/Citation: Prévoit l'application du Code pénal aux mineurs. Complète les dispositions spéciales relatives à la responsabilité pénale pour des infractions commises par des moyens d'information de masse et créer un nouvel article relatif à la "Confiscation du profit indirect" (transformation du profit d'une infraction commise). Contient également des dispositions relatives aux crimes contre la liberté et les droits de l'homme, contre les élections, contre l'honneur et la réputation, contre la liberté et la morale sexuelle, et contre la santé des hommes et la justice.
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