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MKD-2009-L-82996
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Title_of_text
Loi du 17 juin 2009 sur la protection sociale (dans sa teneur modifiée par la loi du 10 octobre 2013).
Main Region
First Region
Country(ies)
North Macedonia
Subjects (Classification)
Social security (general standards)
Adopted on (Date of text)
2009-06-17
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Original title
Закон за социјалната ѕаштита.
Abstract/Citation
Prévoit un système de mesures, activités et politiques pour la prévention des risques sociaux comme les risques liés à la santé, au vieillissement, au chômage, à la pauvreté, à la monoparentalité et à d'autres risques d'exclusion sociale.
Entry dates region
Date of entry into force
2009-07-02
--
Implementing Text region
Implementing text(s)
2009-09-30 (MKD-2009-R-83007)
Règlement du 30 septembre 2009 sur le droit de prestation des orphelins.
Implementing text(s)
2009-09-30 (MKD-2009-R-83008)
Règlement du 30 septembre 2009 sur le droit à une prestation pour soigner une personne handicapée ou une personne âgée.
Implementing text(s)
2009-12-01 (MKD-2009-R-83012)
Règlement du 1er décembre 2009 sur l'obtention du droit de prestation permanente.
Implementing text(s)
2009-12-01 (MKD-2009-R-83013)
Règlement du 1er décembre 2009 sur l'obtention du droit de prestation sociale.
Implementing text(s)
2009-12-31 (MKD-2009-R-87175)
Règlement du 31 décembre 2009 sur les normes et les standards relatifs aux espaces, à l'équipement, aux professionnels et aux moyens financiers nécessaires pour la mise en place d'un centre de travail social.
Implementing text(s)
2010-07-14 (MKD-2010-R-87248)
Règlement du 14 juillet 2010 sur les normes et les standards relatifs à l'espace, l'équipement, le personnel et les moyens financiers nécessaires pour la création et le travail d'un centre pour personnes victimes du trafic d'êtres humains.
Implementing text(s)
2010-09-07 (MKD-2010-M-87263)
Programme national du 7 septembre 2010 pour le développement de la protection sociale 2011-2021.
Implementing text(s)
2011 (MKD-2011-R-90847)
Règlement modifiant et complétant le règlement sur l'obtention du droit de prestation sociale.
Implementing text(s)
2011 (MKD-2011-R-90848)
Règlement modifiant et complétant le règlement sur l'obtention du droit de prestation permanente.
Implementing text(s)
2011 (MKD-2011-R-90874)
Règlement modifiant le règlement sur l'obtention du droit de prestation sociale.
Implementing text(s)
2011 (MKD-2011-R-90876)
Règlement modifiant le Règlement sur l'obtention du droit de prestation permanente.
Implementing text(s)
2011 (MKD-2011-R-90890)
Règlement complétant le règlement sur l'obtention du droit de prestation sociale.
Implementing text(s)
2012 (MKD-2012-R-93875)
Règlement complétant le règlement sur l'obtention du droit de prestation sociale.
Implementing text(s)
2012 (MKD-2012-R-93877)
Règlement modifiant et complétant le règlement sur le droit à une prestation pour soigner une personne handicapée ou une personne âgée.
Implementing text(s)
2012 (MKD-2012-R-93901)
Règlement modifiant et complétant le règlement sur l'obtention du droit de prestation sociale.
Implementing text(s)
2012 (MKD-2012-R-93904)
Règlement modifiant et complétant le règlement sur l'obtention du droit de prestation permanente.
Implementing text(s)
2012 (MKD-2012-R-93935)
Règlement complétant le règlement sur l'obtention du droit de prestation sociale.
Implementing text(s)
2012 (MKD-2012-R-93955)
Règlement modifiant le règlement sur le droit à une prestation pour soigner une personne handicapée ou une personne âgée.
Implementing text(s)
2012 (MKD-2012-R-93956)
Règlement modifiant le règlement sur l'obtention du droit de prestation permanente.
Implementing text(s)
2012 (MKD-2012-R-93957)
Règlement modifiant le règlement sur l'obtention du droit de prestation sociale.
Implementing text(s)
2013 (MKD-2013-R-97580)
Règlement sur la procédure et les documents nécessaires pour bénéficier d'une indemnité pour s'occuper d'un enfant avec un handicap physique ou mental.
Implementing text(s)
2013 (MKD-2013-R-97584)
Règlement complétant le règlement sur le droit de prestation des orphelins.
Implementing text(s)
2013 (MKD-2013-R-97587)
Règlement sur le mode d'exercice du droit à une aide financière ponctuelle.
Implementing text(s)
2013-05-01 (MKD-2013-M-97593)
Décision du 1er mai 2013 sur le réseau d'institutions publiques de protection sociale.
Implementing text(s)
2013-11-15 (MKD-2013-M-97634)
Programme du 15 novembre 2013 sur le subventionnement de l'embauche de personnes au chômage, bénéficiaires d'une aide sociale.
Implementing text(s)
2014 (MKD-2014-R-100764)
Règlement sur les modalités d'exercice du droit à l'aide financière des parents seuls ayant un enfant handicapé.
Implementing text(s)
2014-07-29 (MKD-2014-M-100854)
Programme du 29 juillet 2014 sur une aide conditionnelle pour l'enseignement secondaire pour l'année scolaire 2014/2015.
Implementing text(s)
2014 (MKD-2014-R-100875)
Règlement sur le droit à une prestation pour une aide et des soins à domicile.
Implementing text(s)
2014-12-29 (MKD-2014-M-100904)
Programme du 29 décembre 2014 sur la réalisation de la protection sociale pour l'année 2015.
Implementing text(s)
2013 (MKD-2013-R-103291)
Règlement sur le droit à une aide financière permanente.
Implementing text(s)
2015 (MKD-2015-R-103292)
Règlement modifiant et complétant le règlement sur le droit à une aide financière permanente.
Implementing text(s)
2013 (MKD-2013-R-103293)
Règlement sur la détermination des revenus, des biens et des droits immobiliers du ménage, du bénéficiaire du droit et de la documentation nécessaire pour l’octroi d’une aide sociale.
Implementing text(s)
2015 (MKD-2015-R-103294)
Règlement modifiant et complétant le règlement sur la détermination des revenus, des biens et des droits immobiliers du ménage, du bénéficiaire du droit et de la documentation nécessaire pour l’octroi d’une aide sociale.
Implementing text(s)
2013 (MKD-2013-R-103295)
Règlement modifiant et complétant le règlement sur la détermination des revenus, des biens et des droits immobiliers du ménage, du bénéficiaire du droit et de la documentation nécessaire pour l’octroi d’une aide sociale.
Implementing text(s)
2015-01-27 (MKD-2015-M-103300)
Programme Д-10 pour l’année 2015 du 27 janvier 2015 relatif à l’emploi de personnes qui jusqu’à l’âge de 18 ans ont eu un statut d’enfants sans parents et sans soins parentaux.
Implementing text(s)
2015 (MKD-2015-R-103311)
Règlement modifiant et complétant le règlement sur la détermination des revenus, des biens et des droits immobiliers du ménage, du bénéficiaire du droit et de la documentation nécessaire pour l’octroi d’une aide sociale.
Implementing text(s)
2015 (MKD-2015-R-103312)
Règlement modifiant et complétant le règlement sur le droit à une aide financière permanente.
Implementing text(s)
2015 (MKD-2015-R-103362)
Règlement modifiant et complétant le règlement sur la détermination des revenus, des biens et des droits immobiliers du ménage, du bénéficiaire du droit et de la documentation nécessaire pour l’octroi d’une aide sociale.
Implementing text(s)
2015 (MKD-2015-R-103363)
Règlement modifiant et complétant le règlement sur le droit à une aide financière permanente.
Implementing text(s)
2015-08-19 (MKD-2015-M-103415)
Programme du 19 août 2015 sur une aide conditionnelle pour l'enseignement secondaire pour l'année scolaire 2015/2016.
Implementing text(s)
2015 (MKD-2015-R-103465)
Règlement modifiant et complétant le règlement sur la détermination des revenus, des biens et des droits immobiliers du ménage, du bénéficiaire du droit et de la documentation nécessaire pour l’octroi d’une aide sociale.
Implementing text(s)
2016-01-05 (MKD-2016-M-106632)
Programme du 5 janvier 2016 sur la réalisation de la protection sociale pour l'année 2016.
Implementing text(s)
2016 (MKD-2016-R-106643)
Règlement modifiant et complétant le règlement sur le droit à une aide financière permanente.
Implementing text(s)
2016 (MKD-2016-R-106644)
Règlement modifiant le règlement sur la détermination des revenus, des biens et des droits immobiliers du ménage, du bénéficiaire du droit et de la documentation nécessaire pour l’octroi d’une aide sociale.
Implementing text(s)
2016-07-17 (MKD-2016-M-106963)
Programme du 17 août 2016 sur une aide conditionnelle pour l'enseignement secondaire pour l'année scolaire 2016/2017.
Implementing text(s)
2016-08-17 (MKD-2016-M-106964)
Programme D-10 du 17 août 2016 relatif à l’emploi de personnes qui, jusqu’à l’âge de 18 ans, ont eu un statut d’enfants sans parents et sans soins parentaux, pour l’année 2016.
Implementing text(s)
2016-08-17 (MKD-2016-M-106966)
Programme du 17 août 2016 modifiant le programme sur la réalisation de la protection sociale pour l'année 2016.
Implementing text(s)
2016-10-17 (MKD-2016-M-107006)
Programme du 17 octobre 2016 sur la réalisation de la protection sociale pour l'année 2017.
Implementing text(s)
2017-09-19 (MKD-2017-M-108688)
Programme du 19 septembre 2017 portant sur une allocation conditionnelle pour l’enseignement secondaire pour l’année scolaire 2017/2018.
Implementing text(s)
2017 (MKD-2017-R-108694)
Règlement modifiant le règlement sur le droit à une prestation pour une aide et des soins à domicile.
Amending Text region
Amending text(s)
2011-03-22 (MKD-2011-L-90817)
Loi du 22 mars 2011 modifiant et complétant la loi sur la protection sociale.
Amending text(s)
2011-04-11 (MKD-2011-L-90839)
Loi du 11 avril 2011 modifiant et complétant la loi sur la protection sociale.
Amending text(s)
2012-12-24 (MKD-2012-L-93969)
Loi du 24 décembre 2012 modifiant et complétant la loi sur la protection sociale.
Amending text(s)
2013-11-21 (MKD-2013-L-97643)
Loi du 21 novembre 2013 modifiant et complétant la loi sur la protection sociale.
Amending text(s)
2013-12-27 (MKD-2013-L-97656)
Loi du 27 décembre 2013 modifiant et complétant la loi sur la protection sociale.
Amending text(s)
2014-02-19 (MKD-2014-L-100792)
Loi du 19 février 2014 modifiant et complétant la loi sur la protection sociale.
Amending text(s)
2014-02-28 (MKD-2014-L-100822)
Loi du 28 février 2014 modifiant et complétant la loi sur la protection sociale.
Amending text(s)
2014-07-31 (MKD-2014-L-100853)
Loi du 31 juillet 2014 modifiant et complétant la loi sur la protection sociale.
Amending text(s)
2014-12-01 (MKD-2014-L-100888)
Loi du 1er décembre 2014 modifiant et complétant la loi sur la protection sociale.
Amending text(s)
2015-04-28 (MKD-2015-L-103361)
Loi du 28 avril 2015 modifiant la loi sur la protection sociale.
Amending text(s)
2015-06-22 (MKD-2015-L-103381)
Loi du 22 juin 2015 complétant la loi sur la protection sociale.
Amending text(s)
2015-10-01 (MKD-2015-L-103468)
Loi du 1er octobre 2015 modifiant et complétant la loi sur la protection sociale.
Amending text(s)
2015-11-02 (MKD-2015-L-103480)
Loi du 2 novembre 2015 modifiant et complétant la loi sur la protection sociale.
Amending text(s)
2015-08-26 (MKD-2015-L-103580)
Loi du 26 août 2015 modifiant et complétant la loi sur la protection sociale.
Amending text(s)
2015-05-02 (MKD-2015-L-103628)
Loi du 2 mai 2015 modifiant et complétant la loi sur la protection sociale.
Amending text(s)
2016-02-09 (MKD-2016-L-106820)
Loi du 9 février 2016 modifiant et complétant la loi sur la protection sociale.
Amending text(s)
2017-11-09 (MKD-2017-L-108689)
Loi du 9 novembre 2017 modifiant et complétant la loi sur la protection sociale.
Repealed Text region
Repealed text(s)
1995-03-15 (MKD-1995-L-48974)
Act of 15 March 1995 to amend and supplement the Act on social protection (Text No. 291).
Repealed text(s)
2000-02-24 (MKD-2000-L-55897)
Act of 24 February 2000 to amend and supplement the Act on social protection [of 1997] (Text No. 451).
Repealed text(s)
2003-03-12 (MKD-2003-L-63959)
Act of 12 March 2003 to amend and supplement the Act on social protection (Text No. 496).
Repealed text(s)
2004-09-15 (MKD-2004-L-68394)
Act of 15 September 2004 to amend and supplement the Act on social protection (Text No. 1200).
Repealed text(s)
2005-07-22 (MKD-2005-L-71333)
Act of 22 July 2005 to amend and supplement the Act on social protection (Text No. 911).
Repealed text(s)
2005-12-13 (MKD-2005-L-73065)
Act of 13 December 2005 to amend the Act on social protection (Text No. 1516).
Repealed text(s)
2007-03-21 (MKD-2007-L-75815)
Act of 21 March 2007 to amend and supplement the Act on Social Protection (Text No. 555).
Repealed text(s)
2008-07-25 (MKD-2008-L-80752)
Loi du 25 juillet 2008 modifiant et complétant la loi sur la protection sociale.
Electronic region
Electronic source title
File
79_24.06.2009.pdf (Sluzhben vesnik, n°79 du 24 juin 2009, pp. 11-39)
Electronic source title
Loi (dans sa teneur modifiée)
Country
Macédoine
URL
http://www.slvesnik.com.mk/Issues/b2052db2045643c4bd6790fa1aa45fbd.pdf
File
MKD-82996.pdf (PDF (version consolidée) (in Macedonian))