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Title_of_text

Loi du 17 juin 2009 sur la protection sociale (dans sa teneur modifiée par la loi du 10 octobre 2013).

Main Region

First Region

North Macedonia
Social security (general standards)
2009-06-17
National
Law, Act

Second Region

Закон за социјалната ѕаштита.
Prévoit un système de mesures, activités et politiques pour la prévention des risques sociaux comme les risques liés à la santé, au vieillissement, au chômage, à la pauvreté, à la monoparentalité et à d'autres risques d'exclusion sociale.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2009-07-02
    --

Implementing Text region

Amending Text region