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BGR-2009-R-82953
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Title_of_text
Décret n° 251 du 21 octobre 2009 sur les conditions et la procédure de remise de chèques pour la formation des chômeurs et personnes occupant déjà un emploi conformément aux axes prioritaires 1 et 2 du programme opérationnel "Développement des ressources humaines 2007-2013".
Main Region
First Region
Country(ies)
Bulgaria
Subjects (Classification)
Employment policy, promotion of employment and employment services
Adopted on (Date of text)
2009-10-21
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Original title
Постановление № 251 от 21 октомври 2009г. за определяне на условията и реда за предоставяне на ваучери за обучение на безработни и заети лица по Приоритетни оси 1 и 2 по Оперативна програма "Развитие на човешките ресурси 2007-2013".
Abstract/Citation
Détermine le droit de l'Agence nationale pour l'emploi de remettre à ces personnes des chèques-formation afin qu'elles suivent une formation professionnelle globale ou une formation permettant l'acquisition de compétences ciblées. Le type et les degrés de formation dépendent du projet concret conformément à la loi de l'enseignement professionnel, à la liste des professions et à la liste des compétences clés.
Entry dates region
Date of entry into force
2009-10-27
--
Basic Text region
Basic text(s)
2006-07-11 (EEU-2006-RE-74169)
Règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion et abrogeant le règlement (CE) n° 1260/1999.
Amending Text region
Amending text(s)
2010-07-09 (BGR-2010-R-87078)
Arrêté n° 135 du 9 juillet 2010 modifiant et complétant l'arrêté n° 251 du Conseil des ministres de 2009 sur les conditions et la procédure de remise de chèques pour la formation des chômeurs et personnes occupant déjà un emploi conformément aux axes prioritaires 1 et 2 du programme opérationnel "Développement des ressources humaines 2007-2013".
Amending text(s)
2010-09-30 (BGR-2010-R-87147)
Arrêté n° 217 du 30 septembre 2010 modifiant et complétant l'arrêté n° 251 du Conseil des ministres de 2009 sur les conditions et la procédure de remise de chèques pour la formation des chômeurs et personnes occupant déjà un emploi conformément aux axes prioritaires 1 et 2 du programme opérationnel "Développement des ressources humaines 2007-2013".
Amending text(s)
2011-05-05 (BGR-2011-R-90724)
Décret n° 119 du 5 mai 2011 modifiant et complétant le décret n° 251 du Conseil des ministres du 21 octobre 2009 sur les conditions et la procédure de remise de chèques pour la formation des chômeurs et personnes occupant déjà un emploi conformément aux axes prioritaires 1 et 2 du programme opérationnel "Développement des ressources humaines 2007-2013".
Serial region
Serial title
Durzhaven vestnik
Date
2009-10-27
Number
n° 85
Page range
pp. 42-47