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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom original: Постановление № 233 от 1 октомври 2009г. за изменение и допълнение на Наредбата за критериите и стандартите за социални услуги за деца, приета с Постановление № 256 на Министерския съвет от 2003г.
Nom: Arrêté n° 233 du 1 octobre 2009 modifiant et complétant le décret sur les critères et les standards pour les services sociaux pour enfants, adopté par l'arrêté n° 256 du Conseil des ministres de 2003.
Pays: Bulgarie
Sujet(s): Assistance et services sociaux
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2009-10-01
Entry into force:
Publié le: Durzhaven vestnik, 2009-10-09, n° 80, pp.27-43
ISN: BGR-2009-R-82951
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=82951&p_lang=fr
Bibliographie: Durzhaven vestnik, 2009-10-09, n° 80, pp.27-43
Résumé/Citation: Concerne les obligations des fournisseurs des services sociaux d'informer l'enfant, le parent ou curateur légal sur la méthode de service offerte; de coopérer avec eux pour l'élaboration du plan sur le service ainsi que de choisir et régulièrement évaluer le personnel. Complète et modifie également les standards de mise à disposition en milieu familial, en famille d'accueil, en institutions spécialisées ou en résidence services.


Texte(s) modifié(s):

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