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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom original: Постановление № 174 от 10 юли 2009г. за изменение и допълнение на Правилника за прилагане на Закона за закрила на детето, приет с Постановление № 153 на Министерския съвет от 2003г.
Nom: Arrêté n° 174 du 10 juillet 2009 modifiant et complétant le règlement d'application de la loi sur la protection de l'enfant, adopté par l'arrêté n° 153 du Conseil des ministres de 2003.
Pays: Bulgarie
Sujet(s): Élimination du travail des enfants, protection des enfants et des adolescents
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2009-07-10
Entry into force:
Publié le: (Durzhaven vestnik, 2009-07-24, n°57, pp.19-24)
ISN: BGR-2009-R-82932
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=82932&p_lang=fr
Bibliographie: Durzhaven vestnik, 2009-07-24, n°57, pp.19-24 Durzhaven vestnik, 2009-07-24, n°57, pp.19-24
(consulté le 2010-02-25)
Résumé/Citation: Concerne les organes, la procédure de réalisation des mesures de protection de l'enfant, ainsi que l'octroi de la licence aux fournisseurs des services sociaux des enfants. Crée un nouveau chapitre, intitulé "Ligne téléphonique nationale", dans le but d'identifier les enfants à risque et de leur prêter protection opportune.
Texte(s) de base:
Texte(s) modifié(s):

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