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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Bulgarie, Suisse >

Nom original: Протокол за прилагане на Споразумението между правителството на Република България и правителството на Конфедерация Швейцария за обратно приемане на незаконно пребиваващи лица.
Nom: Protocole d'application de l'accord entre le Gouvernement de la République de Bulgarie et le Gouvernement de la Confédération suisse sur la réadmission des résidents illégaux, signé en 2009.
Pays: Bulgarie, Suisse
Sujet(s): Accords internationaux
Type de loi: Accord international
Adopté le: 2009
Entry into force:
Publié le: Durzhaven vestnik, 2009-04-28, n°32, pp. 40-47
ISN: INT-2009-IA-82926
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=82926&p_lang=fr
Bibliographie: Durzhaven vestnik, 2009-04-28, n°32, pp. 40-47
Résumé/Citation: Art. 1. Information qui doit être contenue dans la demande de réadmission des citoyens
Art. 2. Documents prouvant ou supposant la nationalité de la personne auprès d'un des contractants
Art. 3. Entraide mutuelle de l'inspection de la nationalité
Art. 4. Information qui doit être contenue dans la demande de réadmission des citoyens des pays tiers et des apatrides
Art. 5. Documents prouvant ou supposant l'entré et le séjour des citoyens des pays tiers et des apatrides dans l'un des pays contractants
Art. 6. Information qui doit être contenue dans la demande de transit dans le cas de refus d'entrée
Art. 7. Aéroports pour la réadmission ou le transit
Art. 8. Coopération entre les organes compétents
Art. 9. Langue de communication
Art. 10. Dispositions finales

Texte(s) de base:

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