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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Bulgarie (1,381) > Droit pénal et procédure pénale (29)

Nom original: Закон за изменение и допълнение на Наказателния Кодекс.
Nom: Loi, adoptée le 2 avril 2009, modifiant et complétant le Code pénal.
Pays: Bulgarie
Sujet(s): Droit pénal et procédure pénale
Type de loi: Loi
Adopté le: 2009-04-02
Entry into force:
Publié le: Durzhaven vestnik, 2009-04-10, n° 27, pp. 2-8
ISN: BGR-2009-L-82923
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=82923&p_lang=fr
Bibliographie: Durzhaven vestnik, 2009-04-10, n° 27, pp. 2-8
Résumé/Citation: Contient des dispositions relatives notamment aux sanctions et aux crimes contre l'humanité, contre l'égalité nationale et raciale, contre la religion, contre la jeunesse et contre la propriété.
Texte(s) modifié(s):

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