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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom original: Постановление № 38 от 17 февруари 2009г. за изменение и допълнение на Наредбата за пенсиите и осигурителния стаж, приета с Постановление 30 на МС от 2000г.
Nom: Arrêté n° 38 du 17 février 2009 modifiant et complétant l'arrêté sur les pensions de retraite et la période d'assurance sociale, adopté par le décret n° 30 du Conseil des ministres de 2000
Pays: Bulgarie
Sujet(s): Prestations de vieillesse, d'invalidité et de survivants
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2009-02-17
Entry into force:
Publié le: Durzhaven vestnik, 2009-02-27, n° 16, pp. 4-5
ISN: BGR-2009-R-82918
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=82918&p_lang=fr
Bibliographie: Durzhaven vestnik, 2009-02-27, n° 16, pp. 4-5
Résumé/Citation: Les modifications les plus importantes concernent l'octroi des pensions personnelles (type de pension dont l'octroi est exceptionnel et destiné à des personnes ne remplissant pas les exigences du Code de la sécurité sociale), la constatation et la reconnaissance de la période d'assurance et le revenu servant de base au calcul des cotisations.
Texte(s) modifié(s):

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