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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom original: Постановление № 364 от 27 декември 2006г. за приемане Наредбата за изчисляване и изплащане на паричните обезщетения и помощи от държавното обществено осигуряване.
Nom: Arrêté n° 364 du 27 décembre 2006 adoptant le décret sur le calcul et le paiement des indemnités et subsides de la sécurité sociale.
Pays: Bulgarie
Sujet(s): Administration et financement
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2006-12-27
Entry into force:
Publié le: (Durzhaven vestnik, n°1 de 2007, pp. 5-20)
ISN: BGR-2006-R-82915
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=82915&p_lang=fr
Bibliographie: Durzhaven vestnik, n°1 de 2007, pp. 5-20 Durzhaven vestnik, n°1 de 2007, pp. 5-20
(consulté le 2010-02-21)
Résumé/Citation: Partie 1: Dispositions générales
Partie 2: Procédure de dépôt des documents pour le calcul et le paiement des indemnités de sécurité sociale
Partie 3: Calcul des indemnités
Partie 4: Paiement des indemnités
Partie 5: Indemnités en cas d'application des contrats internationaux
Partie 6: Conflits
Texte(s) de base:
  • 1999-12-02 (BGR-1999-L-55081)Code of compulsory social insurance of 2 December 1999, as amended.
Texte(s) abrogateur(s):
  • 2015-07-20 (BGR-2015-R-103131)Décret n° 188 du 20 juillet 2015 portant adoption de l’arrêté sur les indemnités et les aides de la sécurité sociale.
Texte(s) modificateur(s):
  • 2015-03-06 (BGR-2015-R-102501)Décret n° 51 du 6 mars 2015 modifiant et complétant le décret sur le calcul et le paiement des indemnités et subsides de la sécurité sociale, adopté par le décret n° 364 du Conseil des ministres de 2006.
  • 2014-10-24 (BGR-2014-R-100728)Décret n° 338 du 24 octobre 2014 modifiant et complétant le décret sur le calcul et le paiement des indemnités et subsides de la sécurité sociale, adopté par le décret n° 364 du Conseil des ministres de 2006.
  • 2014-06-26 (BGR-2014-R-100701)Décret n° 168 du 26 juin 2014 modifiant et complétant des actes normatifs du Conseil des ministres.
  • 2014-02-19 (BGR-2014-R-100613)Décret n° 30 du 19 février 2014 modifiant et complétant le décret sur le calcul et le paiement des indemnités et subsides de la sécurité sociale, adopté par le décret n° 364 du Conseil des ministres de 2006.
  • 2013-03-29 (BGR-2013-R-97121)Décret n° 77 du 29 mars 2013 modifiant et complétant le décret sur le calcul et le paiement des indemnités et subsides de la sécurité sociale, adopté par un décret n° 364 du Conseil des ministres du 27 décembre 2006.
  • 2012-10-11 (BGR-2012-R-93813)Décret n° 246 du 11 octobre 2012 modifiant et complétant le décret sur le calcul et le paiement des indemnités et subsides de la sécurité sociale, adopté par le décret n° 364 du Conseil des ministres de 2006.
  • 2012-02-16 (BGR-2012-R-93659)Décret n° 34 du 16 février 2012 modifiant et complétant le décret sur le calcul et le paiement des indemnités et subsides de la Sécurité sociale, adopté par décret n° 364 du Conseil des ministres de 2006.
  • 2011-02-08 (BGR-2011-R-90708)Décret n° 28 du 8 février 2011 modifiant et complétant le décret sur le calcul et le paiement des indemnités et subsides de la sécurité sociale, adopté par le décret n° 364 du Conseil des ministres de 2006.
  • 2009-12-30 (BGR-2009-R-86743)Décret n° 331 du 30 décembre 2009 modifiant et complétant le décret sur le calcul et le paiement des indemnités et subsides de la Sécurité sociale, adopté par décret n° 364 du Conseil des ministres de 2006.
  • 2009-08-13 (BGR-2009-R-82946)Arrêté n° 198 du 13 août 2009 modifiant et complétant l'arrêté n° 364 sur le calcul et le paiement des indemnités et subsides de la sécurité sociale.

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