L'OIT est une institution spécialisée des Nations-Unies
Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Saint-Marin (160) > Sécurité sociale (Normes d'ensemble) (32)

Nom: Loi n° 110 du 3 août 2009 portant dispositions d'urgence en matière d'amortisseurs sociaux.
Pays: Saint-Marin
Sujet(s): Prestations de chômage
Type de loi: Loi
Adopté le: 2009-08-03
Entry into force:
ISN: SMR-2009-L-82513
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=82513&p_lang=fr
Bibliographie: Consiglio Grande e Generale Consiglio Grande e Generale Saint-Marin Loi 110 Loi 110 (consulté le 2009-12-14)
Résumé/Citation: Réglemente notamment l'octroi de l'indemnité de chômage aux travailleurs détenteurs d'un contrat de travail à durée déterminée. Contient également des dispositions sur l'extension, sous certaines conditions, de la loi n° 37 du 28 octobre 1975 sur la Caisse de compensation de gains aux travailleurs des entreprises de service.
Texte(s) modificateur(s):
Texte(s) modifié(s):

© Copyright and permissions 1996-2014 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer