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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom original: Regulation (EC) N° 987/2009 of the European Parliament and of the Council of 16 September 2009 laying down the procedure for implementing Regulation (EC) N° 883/2004 on the coordination of social security systems.
Nom: Règlement (CE) n° 987/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale.
Pays: Union européenne
Sujet(s): Sécurité sociale (Normes d'ensemble)
Type de loi: Règlement (UE)
Adopté le: 2009-09-16
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2009-10-30, n° L284, pp. 1-42
ISN: EEU-2009-RE-82259
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=82259&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2009-10-30, n° L284, pp. 1-42
Règlement Règlement Eur-Lex, Office des publications, Union européenne PDF PDF (consulté le 2009-11-25)
Regulation Regulation Eur-Lex, Publications Office, European Union PDF (in English) PDF (in English) (consulté le 2010-03-25)
Règlement applicable à la Suisse Règlement applicable à la Suisse Suisse: Recueil officiel du droit fédéral n° 22 du 30 mai 2012, Chancellerie fédérale, Suisse, pp. 3051-3123 PDF PDF (consulté le 2012-08-08)
Résumé/Citation: Titre I: Dispositions générales (arts. 1 à 13)
Titre II: Détermination de la législation applicable (arts. 14 à 21)
Titre III: Dispositions particulières applicables aux différentes catégories de prestations (arts. 22 à 61)
Titre IV: Dispositions financières (arts. 62 à 86)
Titre V: Dispositions diverses, transitoires et finales (arts. 87 à 97)

Le règlement (CEE) n° 574/72 est abrogé à partir du 1er mai 2010.

Ce règlement, tel qu'adapté selon l'Annexe II à l'accord sur la libre circulation des personnes entre la Communauté européenne et ses Etats membres d'une part, et la Suisse d'autre part, est applicable à la Suisse à compter du 1er avril 2012.
Texte(s) de base:
  • 2004-04-29 (EEU-2004-RE-67323)Règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant coordination des systèmes de sécurité sociale.
Texte(s) abrogé(s):
  • 1972-03-21 (EEU-1972-RE-26106)Règlement n° 574/72 du Conseil fixant les modalités d'application du règlement n° 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté.
Texte(s) modificateur(s):
  • 2014-12-17 (EEU-2014-RE-97874)Règlement(UE) n° 1368/2014 de la Commission du 17 décembre 2014 modifiant le règlement (CE) n° 987/2009 du Parlement européen et du Conseil fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale et le règlement (UE) n° 1372/2013 de la Commission modifiant le règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale et le règlement (CE) n° 987/2009 du Parlement européen et du Conseil fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 883/2004.
  • 2013-12-19 (EEU-2013-RE-95362)Règlement (UE) n° 1372/2013 de la Commission du 19 décembre 2013 modifiant le règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale et le règlement (CE) n° 987/2009 du Parlement européen et du Conseil fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 883/2004.
  • 2012-12-18 (EEU-2012-RE-91928)Réglement (UE) n° 1224/2012 de la Commission du 18 décembre 2012 modifiant le règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale et le règlement (CE) n° 987/2009 du Parlement européen et du Conseil fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 883/2004.
  • 2012-05-22 (EEU-2012-RE-90209)Règlement (UE) n° 465/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 modifiant le règlement (CE) n° 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale et le règlement (CE) n° 987/2009 fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 883/2004.
  • 2010-12-09 (EEU-2010-RE-85657)Règlement (UE) nº 1244/2010 de la Commission du 9 décembre 2010 modifiant le règlement (CE) nº 883/2004 du Parlement européen et du Conseil portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale et le règlement (CE) nº 987/2009 du Parlement européen et du Conseil fixant les modalités d'application du règlement (CE) nº 883/2004.
Texte(s) d'application:
  • 2013-07-11 (BGR-2013-R-97160)Décret n° 144 du 11 juillet 2013 déterminant les fonctions des autorités et institutions bulgares au sens du Règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, du Règlement (CE) n° 987/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 fixant les modalités d¿application du règlement (CE) No 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale et du Règlement (UE) n° 1231/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 visant à étendre le règlement (CE) No 883/2004 et le règlement (CE) No 987/2009 aux ressortissants de pays tiers qui ne sont pas déjà couverts par ces règlements uniquement en raison de leur nationalité.
  • 2012-05-12 (ISL-2012-R-91314)Regulation on the entry into force of EU Directives on Social Security (Rights to Pension and Child Benefits (I)) No. 443/2012.
  • 2012-05-11 (ISL-2012-R-91315)Regulation on entry into force of the EU Directives on Social Security No. 442/2012.
  • 2011-06-22 (DEU-2011-L-89673)Act on the coordination of social security systems in Europe.
  • 2010-11-26 (CYP-2010-L-86464)Law No. 114(I) of 2010 amending the Law of 2010 on Social Security.
  • 2010-11-24 (EEU-2010-RE-85719)Règlement(UE) n° 1231/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 visant à étendre le règlement (CE) n° 883/2004 et le règlement (CE) n° 987/2009 aux ressortissants de pays tiers qui ne sont pas déjà couverts par ces règlements uniquement en raison de leur nationalité.
Texte(s) connexe(s):
  • 2019-02-06 (FRA-2019-R-108517)Ordonnance n° 2019-76 du 6 février 2019 portant diverses mesures relatives à l'entrée, au séjour, aux droits sociaux et à l'activité professionnelle, applicables en cas d'absence d'accord sur le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne.

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