L'OIT est une institution spécialisée des Nations-Unies
Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France (6,876) > Politique économique et sociale (159)

Nom: Décret n° 2007-732 du 7 mai 2007 relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises.
Pays: France
Sujet(s): Politique économique et sociale
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2007-05-07
Entry into force:
ISN: FRA-2007-R-81884
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=81884&p_lang=fr
Bibliographie: Rectificatif: Journal officiel, 2012-01-21, n° 18, p. 1208
Décret (dans sa teneur modifiée) Décret (dans sa teneur modifiée) Legifrance, France (consulté le 2009-08-18)
Rectificatif Rectificatif Legifrance, France (consulté le 2012-01-25)

© Copyright and permissions 1996-2014 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer