L'OIT est une institution spécialisée des Nations-Unies
Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France >

Nom: Ordonnance n° 2009-896 du 24 juillet 2009 portant actualisation du droit commercial et du droit pénal applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.
Pays: France - Nouvelle-Calédonie
Sujet(s): Droit civil, droit commercial, droit de la famille
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2009-07-24
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2009-07-25, n° 170, p. 12419
ISN: FRA-2009-R-81882
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=81882&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2009-07-25, n° 170, p. 12419
Ordonnance Ordonnance Legifrance, France (consulté le 2009-08-18)
Résumé/Citation: Prévoit notamment l'application des dispositions de la loi de modernisation de l'économie destinées à améliorer le statut du commerçant, sa situation patrimoniale et à simplifier ses obligations (articles 8, 16, 42, 43, 45, 46, 47 et 56), celles destinées à simplifier le fonctionnement des sociétés commerciales (articles 37, 56, 57 et 59), celles renforçant la protection de l'entrepreneur individuel (article 14) et celles concernant la procédure de conciliation devant le tribunal de commerce (article 76).
Texte(s) de base:

© Copyright and permissions 1996-2014 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer