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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Décret n° 2009-767 du 22 juin 2009 relatif à la société coopérative européenne.
Pays: France
Sujet(s): Coopératives
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2009-06-22
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2009-06-24, n° 144, p. 10378
ISN: FRA-2009-R-81764
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=81764&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2009-06-24, n° 144, p. 10378
Décret Décret Legifrance, France (consulté le 2009-08-01)
Résumé/Citation: Section 1 : La constitution de la société coopérative européenne (arts. 3 à 9)
Section 2 : Le transfert de siège social(arts. 10 à 18)
Section 3 : La direction et l'administration de la société coopérative européenne (art. 19)
Section 4 : La dissolution et la liquidation de la société coopérative européenne (art. 20)
Section 5 : La transformation de la société coopérative européenne en société coopérative (arts. 21 à 24)
Section 6 : La consolidation et la combinaison des comptes des sociétés coopératives européennes exerçant une activité agricole (arts 25 et 26)

Les dispositions du décret sont applicables aux sociétés coopératives européennes immatriculées en France.
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