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Loi n° 64 du 8 mai 2009 portant modifications de la norme concernant le montant mensuel des prestations familiales.

Main Region

First Region

San Marino
Workers with family responsibilities
2009-05-08
National
Law, Act

Second Region

Modifie le Décret n° 15 portant codification des dispositions en matière de prestations familiales. Les modifications portent sur les montants de ces prestations; sur les prestations familiales intégratives; sur les majorations en présence d'enfants jusqu'à l'âge de trois ans; sur les prestations de maternité dues aux femmes travailleuses pendant la période postérieure à l'accouchement ainsi que sur les variations et les bénéficiaires de tels bénéfices.

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