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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Saint-Marin (160) > Dispositions générales (18)

Nom: Décret délégué n° 154 du 29 décembre 2008 portant dispositions en matière de taxation fiscale sur les revenus du travail indépendant et des pensions.
Pays: Saint-Marin
Sujet(s): Politique économique et sociale
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2008-12-29
Entry into force:
ISN: SMR-2008-R-81565
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=81565&p_lang=fr
Bibliographie: Site du Consiglio Grande e Generale Site du Consiglio Grande e Generale Archivio Leggi, Saint-Marin (consulté le 2009-06-16)
Résumé/Citation: Fixe à 8.90 pour cent (à calculer sur le revenu brut) la déduction d'impôts pour frais inhérents à la production de revenus du travail indépendant. Fixe également l'aliquote à appliquer sur les montants des pensions minimum.

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