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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Loi n° 186 du 28 novembre 2008 portant conversion en loi, avec des modifications, du Décret-loi n° 151 du 2 octobre 2008 portant mesures urgentes en matière de prévention et de contrôle des délits et de lutte contre la criminalité organisée et l'immigration illégale.
Pays: Italie
Sujet(s): Travailleurs migrants
Type de loi: Loi
Adopté le: 2008-11-28
Entry into force:
Publié le: Gazzetta Ufficiale (copie), 2008-12-01, n° 281, 2 pp.
ISN: ITA-2008-L-81563
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=81563&p_lang=fr
Bibliographie: Gazzetta Ufficiale (copie), 2008-12-01, n° 281, 2 pp.
Rete Civica Aesinet Rete Civica Aesinet Gazzetta Ufficiale, Italie (consulté le 2009-06-16)
Résumé/Citation: Ajoute les articles 2-bis, 2-ter, 2-quater, 2-quinquet y 3-bis audit Décret relatifs, entre autres aspects, au renforcement des actions de lutte contre la criminalité organisée et aux limites à la concession de bénéfices aux survivants des victimes de la criminalité organisée.
Texte(s) modifié(s):

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