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ITA-2008-L-81562
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Title_of_text
Décret-loi n° 151 du 2 octobre 2008 portant mesures urgentes en matière de prévention et de contrôle des délits, de lutte contre la criminalité organisée et l'immigration illégale.
Main Region
First Region
Country(ies)
Italy
Subjects (Classification)
Elimination of child labour, protection of children and young persons; Migrant workers
Adopted on (Date of text)
2008-10-02
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Prévoit, dans le but d'assurer une application plus rapide de la norme européenne en la matière, des mesures financières pour faire face à l'intensification du phénomène de l'immigration illégale.
Entry dates region
Date of entry into force
2008-10-02
--
Amending Text region
Amending text(s)
2008-11-28 (ITA-2008-L-81563)
Loi n° 186 du 28 novembre 2008 portant conversion en loi, avec des modifications, du Décret-loi n° 151 du 2 octobre 2008 portant mesures urgentes en matière de prévention et de contrôle des délits et de lutte contre la criminalité organisée et l'immigration illégale.
Electronic region
Electronic source title
Rete Civica Aesinet
Author
Gazzetta Ufficiale
Country
Italie
URL
http://gazzette.comune.jesi.an.it/
Serial region
Serial title
Gazzetta Ufficiale (copie)
Date
2008-10-02
Number
n° 231
Page range
3 pp.